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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande d'expertise : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L.6351-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, applicable au présent litige : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle