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2 résultats pour « article R541-322 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle