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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01294_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article 1er du décret du 21 février 2002 susvisé, pris pour l’application de ces dispositions et alors en vigueur dispose que : « I.

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