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1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En ce qui concerne le classement en zone constructible des parcelles appartenant à l’appelant : 13. Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dispose : » I.

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