Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de cette loi : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D, représenté par Me Filet, demande à la cour : 1°) de rejeter le recours du garde des sceaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Junien : " 1 - Accès : Voir dispositions générales article 6-1) / 2 Voirie : Voir dispositions générales article
Source officielle