Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, R75 et R76 du document.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, le jugement attaqué contient l'analyse des conclusions et des mémoires des parties et satisfait donc aux prescriptions de l'article R741-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. » Aux termes de l’article R. 914-3 du même code : « Les maîtres
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R741-7 du code de justice administrative manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 6 dudit décret.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle