Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ordonnance du 13 février 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation : « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation
Source officielle