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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02492_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " II. - Conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Les parties ont été informées, par un courrier du 6 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle