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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02492_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur la demande de M. B. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Article 3 : Mme B est renvoyée devant le tribunal administratif de Nancy pour qu'il soit statué sur sa demande.

Source officielle