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2 résultats pour « article R8115-7 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

15 février 2024

15 février 2024

R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

15 février 2024

15 février 2024

R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de demande

Source officielle