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3 résultats pour « article R814-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

15 février 2024

15 février 2024

2°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mars 2023 n° 2300839 sur le fondement de l'article R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

15 février 2024

15 février 2024

2°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mars 2023 n° 2300839 sur le fondement de l'article R811-17 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article 1er.

Source officielle