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1 résultats pour « article R8323-2 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DCA_22VE01167_20230214

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R833-1 du code de justice administrative " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

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