Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toutefois, l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas l'envoi d'une telle mise en demeure.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 7 de cet arrêté permet à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 952-7 du code de l’éducation : « Les sanctions prononcées à l’encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
participant au vote, le sens de ce vote. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
août 2020 est entachée du vice d'incompétence ; . cette décision du 7 août 2020 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2003680 du 23 novembre 2020 rendue en application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dérogeant à celles de l’article R. 421-2, citées au point 3. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, par une décision du 7 mai 2019, publiée au recueil des actes administratifs spécial n° R93-2019-048 du 17 mai 2019, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la légalité de la décision du 23 mai 2022 : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut (
Source officielle