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Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

9 octobre 2025

A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

28 février 2025

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

18 décembre 2024

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

4 juin 2025

L. 3131-4 du code de la santé publique ; - Mme B C a droit aux sommes de : * 31 071 euros au titre de la perte de gains professionnels constatée du 4 janvier 2016 au 11 avril 2018

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

5 septembre 2022

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

10 février 2023

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

8ème chambre

DCA_23PA05426_20240610

10 juin 2024

L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale entre établissements.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

3 juillet 2024

L. 3131-1 du code de la santé publique.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

9 février 2023

application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir plusieurs fois méconnu, pendant la période du 22 mai au 31 décembre 2017, s'agissant de six salariés, les dispositions régissant la durée

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

5 février 2026

L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

20 février 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

14 novembre 2024

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

30 septembre 2024

passibles, pour chacun d'entre eux, d'une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 euros par travailleur concerné, en application de l'article L. 8115-3 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

1 avril 2025

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-