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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Subrogée dans les droits de ceux-ci et se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, elle a formé auprès du préfet de police une demande de remboursement des
4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée
DCA_24PA02031_20250717
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les
DCA_24PA01911_20250717
Il résulte de ce qui précède que la société SMA ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la
3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des dommages que lui a causés cette manifestation, la
DCA_22NC00820_20250527
des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
DCA_24PA02918_20250717
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère prémédité et organisé de la manifestation ne
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, ne peut être engagée pour le dommage subi par cette agence. 9.
DCA_24PA02917_20250717
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DCA_23BX03197_20250114
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'État est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés le 22 novembre 2018 au commerce à l'enseigne " De Motard à
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - les manifestations ne peuvent être qualifiés de rassemblements et attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société APRR ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, ne faisant pas mention du moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article L. 211-10 du code
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
DCA_21TL01451_20230117
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