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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
définis par l'article R. 221-14./ () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
dispositions de l’article R. 221-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par bordereau du 22 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 221-25 dans sa rédaction alors applicable : " Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
définis par l'article R. 221-14. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 221-20 du même code : " Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La décision attaquée du 20 décembre 2024, fondée sur les dispositions précitées du 2° de l’article R. 221-11 du code de justice administrative, est motivée par l’absence de justification par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00240_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00241_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00242_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00061_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de justice administrative ; - l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n°47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l’article R. 221-
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,
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