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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’articles L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01605_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01606_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01612_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01613_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - les sociétés Orange et EDF qui se sont engagées à déplacer le poteau électrique implanté sur sa propriété
Source officiellePage 1 sur 35