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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du comité économique et social n'a pas vicié la procédure interne dès lors que tous les membres titulaires étaient présents à la réunion ; une telle convocation n'est pas exigée en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2314-1 du même code : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
collective des praticiens de la MSA, alors qu'il s'agit de la seule mesure de nature à pallier l'impossibilité d'organiser une mesure d'audience compte tenu de l'absence de collège électoral au sens de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi les différents moyens tirés de l'irrégularité de la convocation et de la tenue du CSEE sont écartés. 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : " Lorsqu'un délégué titulaire cesse
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A était titulaire, depuis les élections professionnelles du 26 novembre 2013, d'un mandat de délégué du personnel qui, compte tenu de sa durée de quatre ans fixée par l'article L. 2314-26 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article L. 2312-39 de ce code dispose que le comité social et économique " émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du paragraphe 2312 relatif au contenu de la notification de traduction devant le conseil de discipline, auquel renvoie le paragraphe 2317 relatif à la notification de comparution devant le conseil
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2311-7-1 du même code : " Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-2 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2311-7-1 du même code : " Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-2 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales
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