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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2324-10 du même code : " L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il omet de viser ou de mentionner dans ses motifs l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, dont il a fait application
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
attachée à un mandat, élus ou désignés et remplissant les conditions prévues ci-dessus, bénéficient du maintien de leurs mandats au sein de l'entreprise repreneuse dans les conditions prévues aux articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en mars 2018, un rapport d'inspection de la protection maternelle et infantile a relevé l'absence de finalisation et de mise à jour du projet d'établissement, pourtant obligatoire en application de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'absence de sa suppléante, d'ailleurs dument convoquée, devait siéger, comme en l'espèce, le membre suppléant élu de la même catégorie ayant recueilli le plus grand nombre de voix, en application de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
leur champ d'exercice. / Ils peuvent également exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
(article 3) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 4).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; (...) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski
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