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3 résultats pour « article l315 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_21NT01922_20220429

29 avril 2022

29 avril 2022

L313-14 du même code ; - elle doit être également annulée par les autres moyens développés en première instance.

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

7 février 2023

7 février 2023

L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros

Source officielle

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle