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1 360 résultats pour « articles 135-2 et 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

(partie), B 1455 (partie), B 1456, B.1457, B 1458, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

24 à 31, 68 et 70, AO n°s 2, 4 à 6, 9 à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal, et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé le projet d'antenne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa situation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01486_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le PLU de la commune de Saint-Renan, approuvé le 27 février 2017 et modifié le 10 juillet 2019, a délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a pu infliger une amende à la société requérante pour avoir commis des manquements aux articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées des articles R. 4534-139 et R. 4534-142 du code du travail est établi. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à 134 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment d’accueil de 679 mètres carrés (m2) de surface de plancher, sur les parcelles 247 BK n°s 107, 144, 145, 148, 149 et 172 situées lieu-dit «

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les arrêtés n° 134/18 et n° 135/18 du 4 octobre 2018 et n° 141/18 du 9 octobre 2018 : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02478_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04616_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

Source officielle

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