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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 1. de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du 1 de l’article 64 de ce traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (…) en ce qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
7 de la convention franco-monégasque et non fiscalement domicilié en France ; - cette différence de traitement constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 63
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article 64 de ce traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national () en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 66 de la même directive : " Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les Etats membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 65 de ce traité : « L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
à la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le législateur a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
35 du décret du 14 mars 1986 ; - la ministre des armées aurait dû examiner la possibilité de son reclassement, en application des dispositions des articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 43 du décret
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
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