mentionnées à l'article L. 421-6 ".

des articles R. 421-6, D. 421-9, D. 421-13 et D. 421-18 qui concernent spécifiquement l’agrément d’assistant familial.

la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. () ". 4.

, et de celles de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

travaux ne pouvaient pas bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 6.

En ce qui concerne le fait que la construction a été édifiée sans autorisation et la méconnaissance de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme : 2.

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant

L’article R. 421-26 de ce code prévoit par ailleurs que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles

Selon l'article R. 421-9 du même code : " Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'article R. 421-7 transmet

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

et du droit d'asile mais dans celles de l'article L. 421-3 de ce code.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 421-20 étant seulement mentionné sans qu'aucune conséquence n'en soit tirée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre