Elle soutient que l'installation de la crèche, de dimension modeste et à l'écart de toute représentation des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le

Elle soutient que l'installation de la crèche, de dimension modeste et à l'écart de toute représentation des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de

Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au sens des articles 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise du 30 novembre 1979 et de l'accord fiscal franco-maltais du 25 juillet 1977 ; - la société néo-zélandaise Les Mills International

au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014 à hauteur des montants de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les droits d'auteurs rappelés au titre des mêmes périodes

du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

L'article D. 321-2 du même code dispose que : " La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ou sous

Le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 10.