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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
réduction des bases imposables à laquelle la SNC Hôtelière de Loon-Plage pourra, le cas échéant, prétendre à l'issue du processus de détermination des valeurs locatives cadastrales susceptibles d'être assignées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, et assignation à résidence, d'autre part.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01764_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B A, ressortissant lybien, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 29 mars 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités maltaises, responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02470_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... et l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’abroger l’arrêté d’expulsion en date du 12 juillet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
jours, a désigné la Géorgie, Etat dont il est ressortissant, comme pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an avec signalement Schengen aux fins de non-admission et l'a assigné
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02355_20230210
10 février 2023
10 février 2023
délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02380_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, d'une part, les voies et délais de recours contre cette obligation, applicables lorsqu'elle est assortie d'une assignation à résidence, ont été portés à la connaissance de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02382_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, d'une part, les voies et délais de recours pour contester cette obligation, applicables lorsqu'elle est assortie d'une assignation à résidence, ont été portés à la connaissance de Mme B par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'était pas compétente pour décider de renouveler son assignation à résidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'était pas compétente pour décider de renouveler son assignation à résidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00309_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02797_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, et l'a assigné à résidence, d'autre part.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, et l'a assignée à résidence, d'autre part.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00577_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01471_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence, d'autre part ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00799_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète l’a assigné
Source officiellePage 1 sur 452