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11 résultats pour « assimilation d'un contrat d'escompte à une opération de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'administration fiscale a constaté au cours du contrôle que la SAS Soufflet Agriculture avait reçu de sa filiale tchèque Soufflet Agro A.S. soumise à l'impôt sur les sociétés tchèques, un dividende dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte au contraire d'une écriture d'" opérations diverses " passée le 30 août 2011 que l'acquisition de la place n° 8 résulte d'un apport en compte courant d'associé de Mme A en contrepartie d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

assimilées () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01217_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ainsi, et conformément à la proportion de parts qu'elle détient dans la SCI Rameau II, la SAS CESR 69 ne remboursera que 60 % de l'emprunt contracté pour l'opération en cause, la circonstance que les garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01218_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ainsi, et conformément à la proportion de parts qu'elle détient dans la SCI Rameau II, la SAS CESR 69 ne remboursera que 60 % de l'emprunt contracté pour l'opération en cause, la circonstance que les garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ainsi, et conformément à la proportion de parts qu'elle détient dans la SCI Rameau II, la SAS CESR 69 ne remboursera que 60 % de l'emprunt contracté pour l'opération en cause, la circonstance que les garanties

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

au moment où il l'a contracté. 19.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les investigations ainsi menées sur place par le vérificateur, ainsi qu'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. et Mme B, ont amené l'administration à constater que M.

Source officielle