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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
DCA_22MA01922_20240223
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale a constaté au cours du contrôle que la SAS Soufflet Agriculture avait reçu de sa filiale tchèque Soufflet Agro A.S. soumise à l'impôt sur les sociétés tchèques, un dividende dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
Il résulte au contraire d'une écriture d'" opérations diverses " passée le 30 août 2011 que l'acquisition de la place n° 8 résulte d'un apport en compte courant d'associé de Mme A en contrepartie d'un
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
assimilées () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
Ainsi, et conformément à la proportion de parts qu'elle détient dans la SCI Rameau II, la SAS CESR 69 ne remboursera que 60 % de l'emprunt contracté pour l'opération en cause, la circonstance que les garanties
DCA_23LY01218_20250206
DCA_23LY01219_20250206
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
au moment où il l'a contracté. 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Les investigations ainsi menées sur place par le vérificateur, ainsi qu'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. et Mme B, ont amené l'administration à constater que M.