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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; () ".
4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 5213-5 de ce même code : « Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
DCA_22LY00518_20231215
dont les cartes professionnelles étaient invalides depuis juin 2015 et septembre 2017, prétendument démissionnaires, l'emploi de deux autres salariés ayant exercé leurs fonctions durant les intervalles
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA), organisme de formation professionnelle, a déposé le 3 mars 2017 auprès du préfet de la région Occitanie, une demande d'agrément
8ème chambre
DCA_24PA03513_20250603
3 juin 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.
DCA_24PA03508_20250603
DCA_24PA03523_20250603
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
E, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié, présentée le 14 octobre 2019 par la société Rothenberger à l'autorité administrative, était expressément fondée sur l'insuffisance professionnelle
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
A soutient que : - il a exercé la profession d'ouvrier soudeur au sein de plusieurs sociétés de construction navale exécutant des chantiers pour des arsenaux dépendants de l'Etat entre 1982 et 2003 et
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03514_20250603
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