le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

" police unique de chantier ", comprenant une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune d'Auch, maître d'ouvrage, et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la responsabilité décennale des constructeurs, relevaient dès lors de l'assurance dommage-ouvrage qu'elle a souscrite auprès

principal est seulement de garantir au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs.

En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.

Elle fait valoir que : - à titre principal, le contrat signé le 13 février 2006 entre la société appelante et le maître de l'ouvrage permet de qualifier cette société de constructeur ; - le maître

Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).

2014 du maître d'ouvrage.

choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ; 3° Approbation des

principal est seulement de garantir au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs.

De son côté, l'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai

de stabilité générale du bâtiment ; - les dommages dont le maître de l'ouvrage entend obtenir l'indemnisation dans le cadre de la garantie de base ne sont pas couverts par le contrat d'assurance dès

Il résulte de l'instruction, que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été conclu entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat le 24 juin 2015.

D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

est seulement de garantir au maître d'ouvrage le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage résultant de la responsabilité des constructeurs.

Enfin, par contrat en date du 20 juillet 2007, elle a souscrit un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie d’assurance SMABTP.

En ce qui concerne la demande au titre du contrat d'assurance " dommages-ouvrage " : 9.

Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages