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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2009, la CCAS IEG a souscrit auprès des sociétés Gan Eurocourtage Vie et Axa France Vie un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative au profit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C auprès de l'assurance de groupe, ou, à supposer qu'il l'ait déclarée, en effectuant cette déclaration au-delà du délai de six mois suivant son admission à la retraite pour invalidité, le privant, dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
un projet de contrat d'assurance ; aucun projet n'a été soumis à la région Réunion, alors que la transmission de ce projet était une condition préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; le groupement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
gaz, et régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé, a souscrit auprès de la société Gan Eurocourtage un contrat d’assurance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale sont exclues du champ d’application de l’impôt sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu au titre des années en litige une pension d’invalidité de catégorie 2 versée par l’organisme d’assurance maladie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
précité résulte de la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne peut être équivalent au montant de la garantie prévue par l'assurance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
précité résulte de la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne peut être équivalent au montant de la garantie prévue par l'assurance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
E..., à l’abonnement au journal Nice Matin, à la consultation d’un psychologue, et à la déduction « D... » pour l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe ; - la détermination par le service du taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu sauf s'il s'agit de contrat d'assurance groupe ; aucune disposition légale ne permet l'imposition d'indemnités provenant de contrats individuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
son sous-traitant ; - aucune faute ne peut lui être reprochée par la société GTM Halle ou par la société Oteis, dès lors que les travaux d'étanchéité ne relevaient pas de ses missions au sein du groupement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance (anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles) et le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences sont condamnés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée pour prendre les décisions en litige sur la circonstance que les contrats d'assurance conclus par le groupement ne couvraient
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
adressé des rectifications portant, au titre des deux exercices 2013 et 2014, réintégration dans le résultat imposable de provisions pour participations aux excédents (PPAE) afférentes à des contrats d'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de l’acte d’engagement signé le 18 décembre 2017 que le marché a été conclu avec la société Assurances Pilliot, mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la compagnie CBL Insurance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la société hospitalière d'assurances
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ces contrats ont été reconduits tacitement d'année en année conformément à l'article 4.2 du contrat cadre de prestations de service juridiques établi pour le groupe SNCF.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, la méthode employée et la brièveté de l'action des intéressés révèlent une action préméditée organisée par un groupe structuré, constitué et organisé à seule fin d'occuper les voies de la
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