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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de récolte en production, comprises dans le périmètre de couverture obligatoire de l'assurance et relevant du groupe de cultures concerné, doit nécessairement être couverte par cette assurance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La SA L'Eté indien, qui exploitait à Daix (Côte-d'Or) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif, assurait aux personnes âgées accueillies, outre un service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La SAS Géronthome, qui exploitait à Darois (Côte-d'Or) un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif, assurait aux personnes âgées accueillies, outre un service
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que : - les remises accordées aux caisses d'assurance maladie lorsqu'elle leur vend des médicaments remboursés doivent être admises en déduction du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au régime d'assurance obligatoire ; - le requérant ne justifie pas de son statut d'exploitant ; - les moyens de première instance devront être écartés ; - elle justifie d'un motif légal pour rejeter
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;- le nom
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle a tout d’abord relevé que « l’exploitant a transmis, le 9 février 2019, un état des stocks sur le site daté du 5 février 2019 en 23 fichiers.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, serait incompatible avec l'infrastructure aéroportuaire ; - l'accès à l'ensemble des taxis de la métropole européenne de Lille ne va pas entraîner un déséquilibre économique de la profession d'exploitants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
E A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme C B épouse D à entrer en qualité d'associée exploitante
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
affirme, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3421-1 du code des transports, que celui-ci s’est rendu coupable de violation grave et répétée de la réglementation applicable et qu’il n’exploitait
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La requête a été transmise aux caisses primaires d’assurance-maladie de la Marne et de la Haute-Marne qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
français d’assurance maladie ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans l'ensemble de ces conditions, et alors qu'ils ont été par ailleurs rendus destinataires de courriers du préfet de la Haute-Garonne explicitant les raisons de son refus de prononcer un retrait de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... est déductible de l’assiette imposable dès lors qu’elles sont suffisamment justifiées par la production de la copie de la carte grise de la voiture, des certificats d’assurance couvrant l’année 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et dont l'exploitant actuel a accepté la responsabilité.
Source officiellePage 1 sur 5