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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mois d'emprisonnement pour détention de tabac manufacturé sans document justificatif et qu'il est également connu des services de police pour des faits de conduite, sans permis de conduire et sans assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Paray-le-Monial et son assureur la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à moteur sans assurance le 16 juin 2014, à 500 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 septembre 2014, à un an d’emprisonnement pour vol par ruse, effraction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
à moteur sans assurance le 9 décembre 2015 à Toulouse, procédure ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03623_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis bien que ces faits soient graves, ils n'ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à moteur sans assurance, le 27 janvier 2022, d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, le 29 mars 2022, de conduite d’un véhicule terrestre à moteur malgré une suspension
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a prononcé le retrait définitif, à compter du 15 mars 2022, de son agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
-1, alinéa 2, du code des assurances ; - la falaise n'est pas un bien matériel garanti par le contrat ; - la procédure est abusive.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00229_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
à moteur sans assurance le 6 septembre 2011, ceux-ci ont été commis en 2010 et 2011, moins de 10 ans avant la date de la décision en litige ; * l'effacement de ces infractions du casier judiciaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à moteur sans assurance et récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
24 février 2023
à moteur sans assurance et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00338_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
sans assurance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
sans assurance.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G B et la société GMF Assurances ; - de rejeter les demandes présentées par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
réquisitionné la société par actions simplifiée (SAS) Ambulances et taxis des quatre villages, qui exerce une activité de transport sanitaire, afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
exclu du bénéfice de l'abattement, ne comprend pas l'activité de transport sanitaire de personnes par taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances de catégorie C, qui constituent des véhicules terrestres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
exclu du bénéfice de l'abattement, ne comprend pas l'activité de transport sanitaire de personnes par taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances de catégorie C, qui constituent des véhicules terrestres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
exclu du bénéfice de l'abattement, ne comprend pas l'activité de transport sanitaire de personnes par taxis, véhicules sanitaires légers et ambulances de catégorie C, qui constituent des véhicules terrestres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été condamné le 2 octobre 2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour
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