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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que l’article L. 171-8 qualifie l’astreinte de sanction, et qu’en conséquence, le principe de non rétroactivité de la loi plus sévère de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui annule le jugement attaqué et rejette la demande de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui