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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; le père a versé une contribution sur le livret A ouvert au nom de sa fille ; sa fille est désormais scolarisée en maternelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en prenant la décision contestée. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C ne peut en outre utilement se prévaloir de ce que l'acte de naissance de sa fille s'impose à l'administration préfectorale, en l'absence de toute contestation de filiation ayant abouti.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
F, contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, B, née le 5 mai 2017.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l’intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 20-1 du même code dispose que : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
G ne pouvait apporter beaucoup d'éléments établissant l'exécution de cette décision, il ressort cependant des attestations de visite à sa fille en juillet et août 2023 établies par la maison d'enfants
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01811_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06257_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... est le père d’une fille mineure de nationalité française, née le 23 mai 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et de photographies sans valeur probante, que l'intéressé, qui ne conteste pas être séparé de la mère de l'enfant, participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02563_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et à l'éducation de sa fille.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00914_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, ressortissant français, en faveur de ses filles A et C nées en 2017 et 2019, et que, d'autre part, contrairement à ce qu'a estimé la préfète, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - le lien de filiation avec sa fille est établi par possession d’état ; - contrairement à ce qu’a soutenu le ministre, l’acte de décès du père de sa fille n’est pas irrégulier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01934_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En outre, il ressort des différentes attestations versées au dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le refus de séjour n'a pas pour effet de la séparer de sa fille et il n'existe aucun obstacle à ce que la vie familiale se poursuive hors de France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D est le père d'une fille mineure de nationalité française, née le 24 août 2018, qu'il a reconnue le 23 mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La requérante fait valoir qu’elle est entrée en France en juin 2013, qu’elle y vit avec ses deux filles, nées en octobre 2015 et novembre 2017, scolarisées en France, et que le père de sa fille aînée est
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