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4 résultats pour « attentats a la pudeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00795_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01293_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04702_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A a demandé son maintien en fonction jusqu'en juillet 2021. Sa demande a été rejetée par décision du 13 février 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00145_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

instance, il a procédé au retrait de cette décision et a repris l'examen de la situation de M.

Source officielle