L'interdiction de sortie de domicile qui leur a été opposée, même temporairement dans l'attente de leur dotation en téléphone portable, ne permet pas, à elle seule, d'établir qu'ils auraient été à la disposition

faits litigieux, qu'aucune évaluation psychiatrique J F n'a été réalisée au cours de sa prise en charge dans le service et que le traitement dont il a bénéficié lui avait été prescrit seulement dans l'attente

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu'une attestation de demande d'asile a été délivrée à M.

Toulouse d'annuler la décision du 24 avril 2022 par laquelle le brigadier-chef de la police aux frontières de Roissy ne l'a pas autorisée à entrer sur le territoire français et l'a maintenue en zone d'attente

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demandeur d’asile, l’a obligée à quitter le

la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision et, dans l'attente

requête enregistrée sous le n° 2401541, Mme C B, épouse D, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a retiré son attestation

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son attestation

E soutient en outre que les faits relatés dans ces attestations ne sont pas datés.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif Besançon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation

d’assurance habitation, ainsi qu’une attestation d’inscription à une école de management au titre de l’année 2017/2018.

dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de la demande.

C..., représentés, en dernier lieu, par Me Ciussi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction

, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

A une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", valable jusqu'au 1er mai 2025.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile et l'a obligé