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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
, 45 à 60 % pour une névralgie grave rendant le travail et la marche impossibles, nécessitant souvent le séjour au lit, et 40 à 80 % pour une névralgie compliquée de réaction causalgique plus ou moins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00625_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté, qui constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée, est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que son attitude a rendu impossible la tenue de la réunion de synthèse que la vérificatrice lui avait proposée, la société Sparflex n'est pas fondée à
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
En vertu du I de l'annexe de cet arrêté relative au personnel, chaque établissement de santé concerné doit travailler en liaison avec le coordonnateur interrégional de l'Agence de la biomédecine, les médecins
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