Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis () dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et, l’article L. 4612-8 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 2312-15 de ce code dispose que : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 2312-15 du même code : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
: " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, en répondant au seul argument, tiré d'une composition manifestement déséquilibrée de l'organisme consultatif, soulevé par la requérante à l'appui de ce moyen, le tribunal a suffisamment motivé sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 31 octobre 1924 relatif aux attributions de la commission consultative médicale, le tribunal s'est fondé sur l'absence de publication de cette instruction contrairement aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Seules peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) le 4 octobre 2021, le président du conseil départemental a décidé, le 28 décembre 2021, de retirer l’agrément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté de pension du 16 décembre 2019, d’infirmer la fiche descriptive des infirmités du 23 décembre 2019 et de faire droit à sa demande d’attribution
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels
Source officiellePage 1 sur 15