A la suite de la réclamation d’un propriétaire, la commission départementale d’aménagement foncier a modifié, par des décisions des 28 octobre et 9 décembre 1992, les attributions de M.

En l’espèce, aucune indemnité n’a été allouée à la société SANEF par une autre juridiction en réparation des préjudices objet du présent litige.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

par l'attribution d'une rente annuelle viagère de 2 736 euros à capitaliser ; * des pertes de gains professionnels futurs à indemniser par l'attribution d'une rente annuelle de 32 302 euros à capitaliser

A, de rejeter les demandes d'annulation, de résiliation et d'indemnisation présentées par M. A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par décisions des 23 et 24 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en sa qualité de président de la commission de répartition des contingents des produits de première nécessité, attribué aux

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie

sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion d'affaire et une somme en indemnisation

sur soi-même au titre d'une partie des créances liées à cette indemnisation ; 5°) à la condamnation de l'État à verser une somme en indemnisation de la gestion d'affaire et une somme en indemnisation

, aient ait été présents lorsque la commission s'est prononcée sur la réclamation de M.

B... tenant à une perte d’opportunité de placement de l’indemnité qui lui était due ne revêt qu’un caractère éventuel et le requérant ne peut en solliciter l’indemnisation.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Outre les jours de congés dont l'indemnisation lui est accordée au point 8 du présent arrêt, M.

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

. / Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission. / Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l’allocation annuelle et un(e) assistant(e) de service social

Elle soutient que : - elle n'a pas perçu l'indemnisation à laquelle elle a droit dès lors que la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA) n'a jamais statué sur sa demande d'indemnisation

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.