dès lors que ces plans n'ont, à l'exception, il est vrai, de celui conclu au titre de l'année 2014, pas porté sur le versement, à leurs bénéficiaires, d'une gratification en numéraire, mais sur l'attribution

. / Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés ".

. / () / Si, à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, aucune cession ou attribution préférentielle n'est intervenue, les autres associés sont tenus, dans les quatre mois suivants, d'acquérir

Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de la cession des titres ainsi acquis. 7.

mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions

proposés à une clientèle majoritairement touristique en saison hivernale ne sont pas destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et que les tarifs préférentiels

clôture initialement prévu par le règlement de ce lotissement ont aggravé le problème d'écoulement des eaux pluviales en provenance de la route départementale D908 lesquelles sont dirigées de manière préférentielle

L’article L. 131-3 de ce code précise que : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

sous-directeur de la qualité du cadre de vie, qui a reçu, pour ce faire, une délégation de signature du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans la limite des attributions

Si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, les décisions qu'elle prend doivent, en vertu de ces dispositions, être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission

Odinot, secrétaire général de la préfecture, afin de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère à l’exception de certaines décisions, au nombre desquelles

présenter la majorité de leurs produits, lesquelles n'existent pas dans le centre-ville de Brive ; - contrairement à ce qu'a estimé la commission nationale d'aménagement commercial, la seule attribution

E B, quatrième adjoint au maire, une délégation afin " d'accomplir tous actes et de signer tous les documents dans les domaines d'attribution suivants : () urbanisme commercial ".

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durable, de projet urbains, de travaux, et d'autorisation en matière de droit des sols " et signataire des arrêtés attaqués, compétence pour " prendre des décisions se rapportant à [son] domaine d'attribution

fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer « tous arrêtés (…) concernant les attributions de l’Etat dans le département de la Gironde », à l’exception

Le second axe préférentiel est situé plus à l'est, en dehors de la zone d'implantation des éoliennes. 14.Dans le dernier état du projet, l'étude d'impact a retenu que les risques de collision de l'avifaune

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publiée au JORF n° 0280 du 19 novembre 2020, librement consultable sur Légifrance, Mme A B, administratrice civile hors classe, chef de bureau, a reçu délégation de signature, dans la limite des attributions