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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'obligation d'une double consultation du CSE n'a pas été respectée ; au titre de ses attributions générales, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur toutes les
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
Frouzins, a annulé le jugement du 24 mars 2022 en tant qu’il a rejeté les conclusions à fin d’injonction, et enjoint à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de verser à la commune l’attribution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
établissements publics de coopération intercommunale qui le composent lui sont transférées ; - le litige relatif au solde du marché en cause, né le 10 juin 2021, est antérieur au transfert d'attributions
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
L'article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré prévoit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
et 2003 et a, de ce fait, été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - sa qualité de salarié de droit privé ne permet pas de l'écarter du bénéfice du régime d'indemnisation relatif à l'attribution
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
conditions de travail, qui laisserait supposer que, contrairement à ce que soutient la société, celle-ci aurait pris la décision de maintenir une délégation unique du personnel exerçant les seules attributions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
Par avis publié le 13 juin 2017, la CAVBS a engagé une procédure de consultation en vue de l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation du centre aquatique communautaire
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
d’exploitation de l’attributaire et de tenir compte des effets de la crise sanitaire de Covid-19 sur les résultats des piscines.
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et
DCA_21LY03049_20230713
DCA_21LY03050_20230713
DCA_21LY03051_20230713
DCA_21LY03052_20230713
DCA_21LY03053_20230713
DCA_21LY03054_20230713
DCA_21LY03055_20230713
DCA_21LY03056_20230713
DCA_21LY03061_20230713
DCA_21LY03062_20230713
DCA_21LY03063_20230713
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