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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592649

24 février 2026

. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02281_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B, inscrit au rôle d'une audience le 10 janvier 2024, a été lue en audience publique le 4 avril 2024.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01014_20241108

8 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dias a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01125_20250918

18 septembre 2025

Elle soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience.

3ème chambre

DCA_22TL21915_20240402

2 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03920_20241219

19 décembre 2024

indiquée dans l'avis d'audience () Cet avis le mentionne () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

25 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03126_20230419

19 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02366_20250619

19 juin 2025

; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy, première conseillère, - et les observations

1ère Chambre

DCA_21NT02485_20220603

3 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01299_20260113

13 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01956_20230223

23 février 2023

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente, - les conclusions de M.

3ème Chambre

DCA_23NT01853_20231117

17 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02473_20251218

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01549_20260327

27 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_22VE02844_20231222

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Versol a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

13 avril 2023

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. " 3.

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03230_20260402

2 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Arbarétaz. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DCA_21NT02486_20220603

3 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.