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5 résultats pour « audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d'audition des témoins, ou de l'absence d'assistance, pour soutenir que

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... ne peut utilement soulever le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d’audition des témoins, ou de l’absence d’assistance, pour soutenir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B, né le 6 décembre 1974, exerce ses fonctions en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ces pièces sont détaillées dans ladite proposition de rectification du 13 avril 2017, et notamment les procès-verbaux d'audition de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01538_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

été communiquée ; - elle se fonde sur le décret n° 89-22 du 7 novembre 1989 qui ne lui était pas applicable ; - les faits ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'une erreur de droit quant

Source officielle