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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
B ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d'audition des témoins, ou de l'absence d'assistance, pour soutenir que
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B... ne peut utilement soulever le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête administrative, résultant des conditions de convocation, d’audition des témoins, ou de l’absence d’assistance, pour soutenir
DCA_23PA00308_20231215
B, né le 6 décembre 1974, exerce ses fonctions en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
Ces pièces sont détaillées dans ladite proposition de rectification du 13 avril 2017, et notamment les procès-verbaux d'audition de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
été communiquée ; - elle se fonde sur le décret n° 89-22 du 7 novembre 1989 qui ne lui était pas applicable ; - les faits ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'une erreur de droit quant