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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01122_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au regard de son coût désastreux pour la faune et la flore ; - le préfet ne justifie pas qu’il n’existerait pas d’autres solutions satisfaisantes, en particulier par l’usage d’autres moyens de transport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils déclarent maintenir leurs moyens de première instance et soutiennent que : - le maire de la commune de Thannenkirch ne justifie pas d’une autorisation d’ester en justice de la part du conseil municipal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00146_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La commune de Larressore soutient que : - le maire de Larressore disposait bien, par une délibération du conseil municipal du 28 août 2020, d'une autorisation d'ester en justice ; le maire disposait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’autorisation d’agir en justice au nom de la commune de Salles ; - à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête d’appel n’est fondé.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'autorisation à ester en justice de Mme A C au nom du syndicat, le second procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 étant un faux grossier, la transmission d'une délibération en date du 12 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'une autorisation d'ester en justice.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
administrative, la fin de non-recevoir opposée en défense ne lui étant pas opposable ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle bénéfice d'une autorisation d'occupation du bassin affecté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la demande du syndicat requérant est irrecevable, faute de produire l'autorisation d'ester en justice de l'assemblée générale des copropriétaires ; - elle a réalisé les travaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu :- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - en sa qualité de syndicat et d'organisme de défense et de gestion, il a intérêt à agir et justifie de l'autorisation à ester en justice ; - le tribunal a omis de statuer sur le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les écritures en défense sont irrecevables, faute pour le signataire du mémoire de justifier de l'autorisation d'agir en justice du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La commune justifie donc d'une autorisation d'ester en justice, en demande comme en défense et comme intimée, tant en première instance qu'en appel. 6. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
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