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DÉCISION / ECLI

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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

Source officielle

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