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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient qu’elle n’a pas reçu les sommes qui lui sont dues.
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
A cette date, le montant des intérêts dus au titre des frais d'expertise s'établissait à la somme de 163,58 euros, fixée de la façon suivante : Sur le montant des sommes dues en exécution du jugement
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus
9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
B, qui ne chiffre pas le montant des intérêts qui lui seraient dus, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
Dans ces conditions, le défaut de versement des traitements restant dus à M. C... est constitutif d’une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation. 5. M.
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
une erreur quant à la période considérée ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 2 187 euros au titre des intérêts dus sur la somme versée au principal, ces intérêts n'ayant été versés
1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
La société Tib Company Contractor a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge : 1°) à concurrence d'un montant de 372 448 euros des cotisations d'impôt sur les sociétés dus
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
Il expose que la somme due au principal, tout comme les intérêts, ont désormais été versés ou mandatés.
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
au titre des années 1996 à 2007, 2009 à 2013, 2017 et 2018, de la taxe foncière due au titre des années 1992, 1993, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Sur les intérêts légaux dus et payés en application de l'arrêt de la Cour : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Les intérêts dus sur cette somme s'élèvent ainsi à 141 224,28 euros.
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé la résiliation du marché du 12 novembre 2012 et de la déclarer recevable à demander la condamnation de l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser les montants dus
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
Le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne s'élève donc, pour cette période, à la somme de 76 320 euros. 5.
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
sur le fondement de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier deux mois après le jugement rendu ; compte tenu du versement de 39 807,30 euros reçu en cours d'instance, restaient dus les sommes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il fait valoir qu'il a mis en paiement, le 18 avril 2023, une somme de 3 175,99 euros correspondant aux intérêts dus.
DCA_21VE02263_20240917
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
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