Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police justifie avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a rendu un

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Et aux termes de l'article R. 1142-43-36 du même code : " I.- Lorsque le comité ne retient aucune responsabilité, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les

Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien. / Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet avis soit communiqué au demandeur avant l'intervention de la décision prise par le préfet pour lui permettre de le contester.

B fait valoir que cet avis contredit l'avis rendu par le même collège des médecins de l'OFII sur sa demande initiale et il soutient que la prise en charge des maladies psychiatriques en République du Congo

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, il doit être justifié que le demandeur ne peut pas effectivement

du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et l’intégration du 2 octobre 2023 ; cet avis est produit , alors même qu’aucune disposition n’oblige le préfet à transmettre cet avis,

doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, il doit être justifié que le demandeur ne peut pas effectivement

doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, il doit être justifié que le demandeur ne peut pas effectivement

venir au soutien de cette demande.

sur la demande de M.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis, qui comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant : ", n'aurait pas eu un caractère

Le demandeur en est simultanément informé.

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération cet avis médical.

venir au soutien de cette demande.

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération cet avis médical.