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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
B, la ministre du travail a retenu deux griefs, tirés respectivement de propos mettant en cause le responsable des ressources humaines, spécialement lors d'une réunion des délégués du personnel tenue le
3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
Elle maintient l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et soutient en outre que : - il appartient à la cour d'apprécier le lien de l'affection au service qui, s'il doit être direct et certain
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
le cas, la caisse ou la victime.
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
, par la tenue de propos racistes envers les salariés d’origine maghrébine, d’autre part, par des menaces de mort et enfin par l’exercice de pression sur les salariés, l’inspecteur du travail l’a rejetée
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
contesté avoir tenus, sur la base des seules attestations de la collaboratrice en cause, Mme D..., et d’une enquête lapidaire et lui a imposé, d’autre part, l’exécution de cette mise à pied durant une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge d'impositions pour lesquelles aucun moyen n'est invoqué sont irrecevables ; - les moyens soulevés par l'EURL Au comptoir de la caisse ne
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
A, d'une part, un harcèlement sexiste et des outrages sexistes à l'encontre d'une collègue de travail et, d'autre part, des menaces, violences verbales et propos déplacés ayant causé des souffrances diverses
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00645_20250701
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
, que ce moyen n'avait pas été soulevé devant eux.
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
remises en cause.
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de M. A. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A : 5.
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA05122_20240412
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Un jugement qui mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience doit être regardé, lorsque l'une des parties soutient que tel n'a pas été le cas en ce qui la concerne et qu'il ne ressort pas
DCA_24LY01281_20251016
16 octobre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
D C ont été convoqués pour la séance en cause alors qu'ils n'en étaient pas membres, ce moyen manque en fait dès lors que Mme F était représentante syndicale SNP-FO et que M.
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
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