Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 079 résultats pour « bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 079 résultats pour « bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R581-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68
Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.
Article 28
Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement.
Article ANNEXE 7
Cas des bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés
Article R581-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.
Article L111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Article R581-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.
Article 73
Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires.
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.
Article ANNEXE 8
ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME AGRÉÉ Numéro de contrat : BTA -dispose, en date d'achèvement de l'installation, d'une qualification ou d'une certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type
Article 1
Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.
Article 5-3
-Panneaux d'avertissement de type D50. Ils sont destinés à alerter l'usager de la proximité d'un échangeur ou d'une bifurcation autoroutière. Panneau D51c. Avertissement de sortie simple. Panneau D51cr.
Article 32
panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles
Article Annexe 13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10
Enduits projetés, panneaux de cloisons. 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol. 3.
Article 59
, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Article 2 bis
Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article
Article R581-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 38
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans
Article 3-1
Panneau AB 6 : Indication du caractère prioritaire d'une route. Panneau AB 7 : Fin du caractère prioritaire d'une route. Panneau AB25. Carrefour à sens giratoire.
Article 5-5
-Panneaux de jalonnement piétonnier de type Dp. Panneau Dp1a. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite. Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche. Panneau Dp2a.
Article R581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4,70 mètres carrés,
Page 1 · 72 079 résultats