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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en annulation de l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à défaut
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fait de l’illégalité de la délibération du même jour relative au règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole ou pastorale de la commune des Monts-de-Randon.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décision implicite par laquelle le conseil municipal de Trélans a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à se voir attribuer 33 hectares 54 ares et 57 centiares de terres à vocation agricole et pastorale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et pastorale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI Pastourelle, qui est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue Pastourelle, a conclu le 1er mai 2012 un contrat intitulé " bail dérogatoire "
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prévoit une clause de résiliation ainsi qu'une clause suspensive dans l'hypothèse où le contrat de bail emphytéotique, à conclure par la société requérante avec le propriétaire des parcelles en cause,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A d'une activité de culture et pastorale sur les parcelles mises à sa disposition dans le cadre du bail rural serait incompatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sa demande indemnitaire préalable du 18 avril 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus de la commune de lui attribuer des terres communales à vocation agricole et pastorale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
consommation d’eau de manière significative et le rendement économique futur sera supérieur à celui du modèle actuel ; le projet présente de nombreux avantages pour l’exploitation agricole, notamment une baisse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A est mis gracieusement à sa disposition et n'a fait l'objet d'aucun bail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
relevant pas que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur les préjudices subis A Mme E résultant des conditions d'exécution puis de la révision A la section de commune du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la gestion d'une forêt relevant de son domaine privé et, enfin, les conclusions tendant à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 717,12 euros au titre des frais de remplacement d'une baie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, les seuls témoignages établis, dans des termes identiques, par des connaissances et l'attestation de la directrice de la Pastorale
Source officiellePage 1 sur 4