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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - les dotations aux amortissements afférentes aux matériels de son laboratoire de recherche doivent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dès lors que ces
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Un litige tendant à la révision de l'indice retenu comme base de calcul d'un titre de pension constitue un litige en matière de pension de retraite au sens des dispositions du 7° de l'article R.811-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a considéré qu'elle aurait dû déduire de la base de calcul du crédit d'impôt recherche de ces deux années la totalité de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
recherche publié par le ministre en charge de la recherche, ne permettent pas d'apprécier si les dépenses de personnel et de fonctionnement prises en compte par la société Chronoterre Archéologie dans la base
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... a obtenu les bases de calcul de la somme de 18 947,67 euros figurant sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par lettre du 15 août 2022 reçue le 20 août suivant, l’intéressé a formé un recours gracieux par lequel il a contesté la base de calcul de ce montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
charges d'exploitation et non en charges exceptionnelles dans le compte d'exploitation, et ce en conformité avec le principe fixé par l'article R. 123-192 du code de commerce et être ainsi exclues de la base
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ainsi, l'article 14 précité fixe comme base au calcul de l'indemnité de fin de traitement la dernière rémunération mensuelle brute et Mme C était donc fondée à soutenir devant le tribunal que son indemnité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
société aux charges hors contrat, et ce en conformité avec le principe fixé par l'article R. 123-192 du code de commerce et l'article 513-2 du plan comptable général, et être ainsi exclues de la base
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un jugement n° 2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 49 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
le 5 avril 2022 par la société ne saurait être regardé comme un mémoire en réclamation compte tenu du caractère imprécis de la nature du différend mentionné et de l'absence d'indication précise des bases
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
administratives générales Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), par lettre du 20 décembre 2013 ; - cette lettre exposait les motifs de son désaccord avec la position de l'université et indiquait les bases
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
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